Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis Au a du 1° de l’article L. 2334-33, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative : - regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; - comportent une commune cen… (extrait)