Amendement n° II-4516 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 56

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis Au a du 1° de l’article L. 2334-33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré. En l’état actuel du droit,… (extrait)