Amendement n° II-4530 de Mme Marina Ferrari à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Démocrate prévoit d’abonder les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n° 13 du programme n° 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Les moyens ainsi mobilisés permettront de soutenir les projets du fonds… (extrait)