Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU. Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à re… (extrait)