Amendement n° II-4540 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l’article L. 313-13 du même code et des obligations, respectivement consenties à et émises entre le 1er janvier 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de mobiliser les financements privés au service de projets de décarbonation des entreprises, il est proposé de créer un dispositif de prêts participatifs et d’obligations subordonnées avec des contreparties environnementales fortes, les prêts participatifs transition et obligations transition (PPT-OT). Alors qu’elles sont appelées à accélérer leurs projets de décarbonation, les petites et moy… (extrait)