Amendement n° II-4544 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-1. - Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat. L’affirmation de l’Etat à « renforcer les intercommunalités » s… (extrait)