Amendement n° II-4547 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon une série d’études menées en 2021-2022 par le professeur Emmanuel Vigneron en partenariat avec l’Association des maires ruraux de France, l’accès aux soins n’a de cesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, pâtissant largement du creusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire. En effet, alors que dans les bassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre… (extrait)