Cet amendement crée un nouveau programme « Dotation de compensation des pertes importantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises ». Plusieurs décisions prises par l’Etat (fermeture de centrales nucléaires) ou par les entreprises (fermetures de sites industriels) entrainent des pertes de recettes fiscales importantes pour les communes et les EPCI. La commune d… (extrait)