Amendement n° II-4588 de M. Nicolas Sansu sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées. Il précise les raisons de ce recours à des prestataires externes pour chaque prestation réalisée.

L'exposé des motifs

Par cette amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de la cohésion des territoires aux cabinets de conseil privés. L’ANCT use et abuse du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l’agence e… (extrait)