Amendement n° II-4593 de Le Gouvernement à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les vingt-cinq lignes suivantes : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale de l'État Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale de l'État Administration générale et territoriale de l'État Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de … (extrait)

L'exposé des motifs

Il est ainsi proposé d’ajouter à cette liste : - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre du financement des réparations après les violences urbaines ; - « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre des projets immobiliers de l’admin… (extrait)