I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du septième alinéa est ainsi modifié : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception 2024 À partir de 2025 B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté Tonne 59 65 C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et qui réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté Tonne 61… (extrait)
Dans l’objectif d’aller plus loin dans la séparation des matières et de la recyclabilité, certaines entreprises ont massivement investi dans des installations de tri performant. Grâce à ces investissements privés basés sur l’innovation et la recherche et développement, les entreprises du recyclage participent pleinement à l’atteinte des objectifs gouvernementaux de réduction de l’enfouissement et … (extrait)