Après l’article L. 253-3 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 253-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-3-1. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rendre plus transparentes les données concernant l'AME Il autorise le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État. Ce nouveau traitement a… (extrait)