Amendement n° II-4630 de M. Gérard Leseul à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la création d’une autorité de sûreté des sites Seveso. Une proposition de loi n° 2772 a été déposée le 20 mars 2020 visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels : « pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population ». Force est de constater que les sites industriels f… (extrait)