Amendement n° II-4632 de Mme Marietta Karamanli à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. En effet, cette instance doit être en mesure de publier des avis chaque fois qu'une initiative législative est susceptible d'avoir des conséquences sur les droits humains. Or, l'inflation législative rend littéralement impossible, à moyens constants, l… (extrait)