Amendement n° II-4633 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la loi n° XX de finances pour 2024, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1. Elle se compose des deux attributions suivantes : « 1° Une dotation d’amorçage, perçue par les communes nouvelles qui regroupent à la date de l’arrêté de création une population inférieure ou égale à 150 0… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des recommandations numéro 1, 2 et 3 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame Stella Dupont. Le présent amendement a pour objectif de relever la durée et le montant de l’actuelle dotation d’amorçage afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux. Pour ce faire est créé via ce… (extrait)