Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa de l’article L. 561-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques créées par l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rendre les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier), conformément aux décisions du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 où la Première ministre a annoncé : « aux Antilles (Martinique, Guadeloupe, Saint-Mar… (extrait)