Amendement n° II-4640 de M. Stéphane Viry à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF). Alors que la politique de lutte contre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violences conjugales” organisé par le Gouvernement en 201… (extrait)