Amendement n° II-4646 de M. Stéphane Viry à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF). En 2021, 270 000 femmes ont déclaré des violences dans l’enquête de victimation Genèse et 177 480 ont signalé les faits aux forces de sécurité. Ces chiffres sont en hauss… (extrait)