L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. - Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IV et IV bis est versé à la commune. »
Cet amendement vise à ce que les logements vacants soient imposés au même niveau que les résidences secondaires. En effet, dans les grandes villes et dans les zones parfois rurales dans lesquelles la pression immobilière peut être forte et plus généralement dans l’ensemble des zones qui subissent une pénurie de logements, il est devenu plus rentable d’être imposé à la taxe sur les logements vacant… (extrait)