I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ; - Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » b) Le II est complété par un 6° ains… (extrait)
Cet amendement vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de… (extrait)