Amendement n° II-4674 de M. Jean-René Cazeneuve sur avant l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, inspiré des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vise à faciliter et accélérer l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique et l’adaptation en permettant aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer d… (extrait)