La garantie de l’État peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d’un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l’arrachage des vignes dans la limite d’un montant en principal de 14 millions d’euros. La garantie de l’État ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux. La garantie de l’État est accordée par arrêté conjoint du ministre cha… (extrait)
La flavescence dorée est une maladie mortelle de la vigne présente dans la plus grande partie du vignoble en France. Elle est l’une des maladies les plus dommageables du vignoble européen et peut avoir d’importantes conséquences économiques dans la majorité des pays viticoles. En dépit des mesures de lutte obligatoire instaurées par la règlementation européenne et française (traitements obligatoir… (extrait)