Amendement n° II-4691 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; » « 2° visant à la préparation d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est une version plus progressive de l’amendement adopté en commission (N° II-3912) portant sur un recentrage de l’aide unique à l’apprentissage, en prévoyant la suppression de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à bac +3. L'économie attendue est de l’ordre de 400 millio… (extrait)