Amendement n° II-4692 de M. Emmanuel Taché à l'article 35

L'exposé des motifs

Transfert de 36 971 453 en AE et CP de l'action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l'action 26 « Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Le présent projet de loi de finances tire les conséquences de… (extrait)