Amendement n° II-4693 de M. Aurélien Taché à l'article 49

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la mention : « II. - », insérer les mots : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention : « III. - », insérer les mots : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recueillir l’accord d’Action Logement Groupe avant de fixer par voie règlementaire les conditions d’activation et de rémunération accordées par l’État de la garantie Visale. Dans le cadre de la convention 2023-2027 sur les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) signée entre l’État et le groupe Action Logement le 16 juin 2023, le Gouvernem… (extrait)