Ajouter 750M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement au nouveau programme "Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA". L’extension décidée par la Première ministre du périmètre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux aménagements de terrain, dont le coût est estimé à 250 M€ par an en année pleine, est une mesure réclamée de long… (extrait)