Amendement n° II-4722 de Mme Louise Morel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet réel des compléments alimentaires et leur utilité scientifique.

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, nous assistons à l’explosion du nombre de compléments alimentaires, tels que définis par la directive européenne 2002/46/CE, présents sur le marché. N’étant pas considérés comme des médicaments, ils ne nécessitent pas d’être achetés en pharmacie. Pourtant, la prise d’un complément alimentaire est sensée couvrir un besoin nutritionnel qui ne pourrait être couvert par les ali… (extrait)