Ajouter 500M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement au nouveau programme "Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA". Ceci est un amendement de repli. La réintégration du compte 212 "Agencements et aménagements de terrains" dans l'assiette éligible au FCTVA est une volonté de nombreux élus depuis plusieurs années. Mais il faut que la rétroactivité s'applique … (extrait)