Ajouter 250M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement au nouveau programme "Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA". Ceci est un amendement de repli. Le retour des dépenses d'aménagements de terrains au sein du FCTVA est chiffré par le Gouvernement à 250 M€ pour une année pleine. Afin de compenser a minima les communes qui n'ont pas pu toucher le FCTVA en ra… (extrait)