Amendement n° II-4736 de Mme Géraldine Grangier à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1511, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de notifications délivrées par les pôles d’appui à la scolarité ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Par cet amendement d'appel, nous proposons l'élaboration d'un indicateur spécifique qui permette d'évaluer la pertinence des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dont les modalités d'action notamment en qualité d'attributeur d'aides, éveillent des craintes légitimes chez les associations de parents d'élèves porteurs de handicap. Pour mémoire, nous rappelons ici que les pôles d’app… (extrait)