I - Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes : « 1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ; « 2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu’aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I… (extrait)
Le présent amendement prévoit la faculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité comme cela est déjà prévu pour les clients résidentiels. Le présent amendement prévoit également la possibilité de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en… (extrait)