Amendement n° II-4754 de Le Gouvernement à l'article 35

L'exposé des motifs

Dans le cadre du dispositif de leasing social, il est proposé de mettre en place une garantie, par le biais du fonds de cohésion sociale, des prêts accordés pour accroître les perspectives d’accès au leasing social des ménages les plus modestes qui risquent d’avoir de grandes difficultés à passer les tests de scoring des loueurs conventionnés. À cette fin, le fonds de cohésion sociale doit être ab… (extrait)