Amendement n° II-4756 de M. Kévin Pfeffer à l'article 35

L'exposé des motifs

Le présent amendement, adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le jeudi 26 octobre 2023 avec le soutien des députés du Rassemblement National, vise à ce que l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités logement et chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décr… (extrait)