Amendement n° II-4759 de Le Gouvernement sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 815-1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel, tant qu’elle exerce cette activité et avant l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8, » ; 2° L’article L. 821-2 est complété par un alinéa ains… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect des critères d'éligibilité en vigueur. Il vise ainsi à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaire de l’AAH le même libre choix que le rest… (extrait)