Amendement n° 2 de M. Guy Bricout sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »

L'exposé des motifs

Il est ici prévu qu’au cours du recours préalable (devant la Commission de recours amiable), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait Cette CRA constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale (V. CSS, art R 142-1). Comme l’a considéré le rapport Fouquet, « les commissions de recours amiables constituent un é… (extrait)