Amendement n° 9 de M. Guy Bricout sur après l'article 7, insérer l'article suivant:
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Le dernier alinéa de l’article L. 8271-8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
L'exposé des motifs
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence