Amendement n° 13 de M. Guy Bricout à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « que » insérer les mots : « les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, ».

Amendement de précision