Tombé.
Supprimer les alinéas 79 à 83.
L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243-60-1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fixait la liste des membres du comité des abus de droit que le cotisant pouvait saisir en cas de contentieu… (extrait)