Amendement n° 27 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage de l’offre de soins hospitalières, et notamment de la capacité en lits d’hôpitaux. Il évalue la pertinence de fixer une capacité cible de lits d’hôpitaux à même de répond… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la nécessité de construire un véritable pilotage de l’offre de soins, et notamment de la capacité en lits d’hôpitaux. En effet, le PLFSS est construit aujourd’hui avec une une vision uniquement budgétaire, sans lien direct avec des objectifs sanitaires qui seraient définis dém… (extrait)