Le II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ; 2° À la fin, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale ».
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer toute mention aux ratios d’analyse financière et aux marges financières dans les critères d'attribution des crédits d'investissement du Ségur et à ajouter un critère relatif à l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de l… (extrait)