Amendement n° 42 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à reprendre une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation. A sa création en 2020, la 5 branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objet d’un mode dédié de financement. Pourtant, nous connaissons aujourd’hui les besoins… (extrait)