Amendement n° 44 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. « Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le ra… (extrait)