I. - Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement. II. - Chaque année, avant le 31 décembre, … (extrait)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et sur le développement du marché parallèle. Le niveau élevé de la prévalence tabagique mesurée par Santé publique France devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte co… (extrait)