I. - Le III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023. Début septembre, le Gouvernement s'est engagé à ne pas mettre en œuvre une nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac, ce qui n'est finalement que partiellement vrai. La LFSS 2023 a mis en place un déplafonnement de l… (extrait)