L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La public… (extrait)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner les allègements de cotisation patronale "CICE" pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les … (extrait)