L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’un certains nombre d’obligations pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance . Ces obligations sont les suivantes : - l’absence de délocalisations ; - l'égalité salariale femmes/hommes ; - l’absence de versement d… (extrait)