Amendement n° 97 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'allègement de cotisations patronales lié au "CICE" aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif. L’allègement de cotisation patronale lié au « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, visait à encourager la création d'emplois en France. Le m… (extrait)