Amendement n° 111 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, et pour les salaires versés au-dessus de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « 1° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner - uniquement pour les très grandes entreprises et pour les salaires au-dessus de 1,6 SMIC - les exonérations de cotisations patronales à l'assurance maladie à 3 critères cumulatifs vertueux : fixation d'une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, absence de délocalisati… (extrait)