Amendement n° 114 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.  A l'inverse du décalage de l'âge légal adopté au forceps, nous proposons ici que les hauts salaires (ceux au-dessus du PASS : 3 666 € par mois) paient davantage de cotisations s… (extrait)