Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à concourir, pour l’année courante, à l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les cotisations sociales d’assurance vieillesse pour résorber le déficit du système de retraites invoqué par le Gouvernement pour justifier le décalage de l’âge légal de départ. Comme l’indiquait le COR dans son rapport de septembre 2022, et dans le scénario le plus pessimiste, il suffisait ainsi d’augmenter les cotisations soci… (extrait)